Règlement sur la gestion contractuelle

La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

  • Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’Éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de la loi;
  • Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • Prévenir les situations de conflits d’intérêts;
  • Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • Encadrer la prise de décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat; 
  • Assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Consultez le règlement

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.


Traitement des plaintes

Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, la municipalité a élaboré une politique de traitement des plaintes dans le cadre d’appels d’offres ou d’allocation de contrat. Cette politique peut être consultée dans le lien suivant.

Politique de traitement des plaintes

Les plaignants doivent acheminer leurs plaintes à l’aide du formulaire au bureau municipal ou par courriel au directeur général dans les délais prescrits par l’appel d’offres. Le responsable répondra à la plainte. Si vous voulez contester la décision, il est possible d’aller en appel à l’Autorité des marchés publics. La procédure se trouve au lien suivant :

Formulaire de plaintes

 

La Municipalité de Saint-Herménégilde rend certains documents disponibles, exclusivement par l'entremise du Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

La Municipalité de Saint-Herménégilde doit publier la liste des contrats comportant une dépense de 25 000 $ et plus (article 961.3 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1)). Cette liste peut être consulté  dans le rapport de gestion contractuelle plus bas dans cette pageou dans l’outil de recherche du SEAO – Rapport des contrats octroyés.

Section des avis

Rapport de gestion contractuelle

Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la municipalité doit préparer un rapport sur l’application de la politique de gestion contractuelle. Dans ce rapport, nous retrouvons les principaux éléments mis en application par la municipalité afin de respecter sa propre politique.

De plus, dans ce rapport, nous retrouvons la liste des contrats de plus de 25 000$ accordés par la municipalité durant l’année, conformément à l’article 961.4(2) du Code municipal.

Rapport 2018